CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENTES A DISTANCE sur SITE MARCHAND MERCURART SOCIETE HEPHAISTOS

1. La commande

Toute commande reçue par la société sera considérée comme ferme et définitive. Elle engage le Client. A défaut d’indication expresse sur la commande, elle est livrable dès réception de la commande par la société. Aucune reprise de marchandises dûment commandées et livrées ne sera acceptée.

2. Les tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont TTC, TVA comprise selon la réglementation en vigueur. Ces tarifs sont annuels, valables pour l’année calendaire en cours. Ils peuvent être modifiés annuellement, avec effet au 1er janvier de chaque année. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. Les Frais de port sont facturés en sus.

3. La livraison

Les commandes sont livrées dans les 10 jours suivant leur réception. En cas de difficulté de livraison et/ou de respect des délais, le site en informe le Client dès qu’il en a connaissance. Les deux parties conviennent d’un commun accord des mesures adéquates aux contraintes de chacun. De façon générale, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

4. Conditions de paiement

a. Délai de paiement

Les factures sont payables à la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

b. Mode de règlement

Les factures sont payables par carte bancaire ou compte paypal. Suivant accord particulier, les factures peuvent être payées par virement ou chèque à échéance.

c. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises si bon lui semble.

5. Le retard de paiement

a. Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Dès cette date les pénalités de retard sont dues et exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles comprennent :

des pénalités variables calculées au taux de Refi majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculés et exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, et jusqu’au complet paiement de la facture,
une indemnisation forfaitaire du coût de gestion de recouvrement d’un montant égal au montant maximum en vigueur fixé par décret. (40 euros)

Le vendeur est par ailleurs en droit de demander le remboursement des frais de mise en demeure et frais de procédures contentieuses.

b. Refus de vente ou paiement comptant

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

6. La réclamation

a. Modalités

Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison. Si le client entend engager une action judiciaire résultant d’une non-conformité de livraison, il doit impérativement l’engager dans un délai de 1 an à compter de la livraison. Passé ce délai, son action sera prescrite.

b. Défaut de conformité

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

7. Absence de renonciation

Tout droit de la société, résultant des présentes ou qui y serait attaché du seul fait de la loi, qu’elle n’exercerait pas ou partiellement, ou même tarderait à exercer, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation audit droit.

8. Clause attributive de compétences

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le site et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Aubenas (07).

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions du présent document.